Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
JURIDICPAIEMT, situé au 22 Avenue de l'Opéra, Paris, 75001, France, s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises applicables.
En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique. Nous vous encourageons à lire attentivement ce document pour comprendre comment vos données sont traitées et quels sont vos droits en matière de protection des données.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est JURIDICPAIEMT, une plateforme d'assistance juridique indépendante spécialisée dans l'accompagnement relatif au paiement des amendes de circulation routière en France.
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Société : JURIDICPAIEMT
Adresse :22 Avenue de l'Opéra, Paris, 75001, France
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Email :contact@juridicpaiemt.fr
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus. Notre équipe juridique s'engage à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales en vigueur.
Dans le cadre de nos services d'assistance juridique, nous collectons différentes catégories de données personnelles nécessaires pour vous fournir des conseils adaptés et personnalisés concernant les amendes de circulation routière. La collecte de ces informations est strictement limitée à ce qui est nécessaire pour la fourniture de nos services.
Nous collectons les informations suivantes lorsque vous utilisez nos services de consultation juridique :
Pour vous fournir une assistance juridique appropriée, nous pouvons collecter :
Lors de votre visite sur notre site web, nous collectons automatiquement certaines informations techniques :
Ces données nous permettent d'améliorer l'expérience utilisateur, d'optimiser notre site web et de garantir la sécurité de nos services. Elles sont collectées de manière anonyme et ne permettent pas de vous identifier directement sans être combinées avec d'autres informations.
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes. Nous nous engageons à ne pas utiliser vos informations à d'autres fins que celles décrites ci-dessous, sauf avec votre consentement explicite ou si la loi nous y oblige.
La finalité principale du traitement de vos données est de vous fournir une assistance juridique de qualité concernant les amendes de circulation routière. Cela inclut l'analyse de votre situation, la fourniture de conseils personnalisés, l'explication des procédures de paiement, des délais applicables et des recours possibles. Nos juristes utilisent vos informations pour comprendre votre dossier et vous proposer les meilleures solutions conformément à la législation française en vigueur.
Nous utilisons vos coordonnées pour communiquer avec vous concernant votre demande de consultation, vous envoyer des mises à jour sur votre dossier, répondre à vos questions et vous informer de l'évolution de votre situation. Cette communication peut se faire par email, téléphone ou courrier postal selon vos préférences et la nature de l'information à transmettre.
Vos données sont nécessaires pour la gestion administrative de nos services, incluant la facturation, le suivi des paiements, la tenue de nos registres comptables et le respect de nos obligations fiscales. Ces traitements sont essentiels au bon fonctionnement de notre activité et sont réalisés dans le strict respect des réglementations applicables.
Nous analysons les données de navigation et d'utilisation de notre site web pour améliorer continuellement nos services, optimiser l'expérience utilisateur et développer de nouvelles fonctionnalités répondant mieux aux besoins de nos clients. Ces analyses sont réalisées de manière agrégée et anonymisée autant que possible.
Certaines données peuvent être conservées et traitées pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière de conservation des documents comptables, de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ou pour répondre aux demandes des autorités compétentes dans le cadre légal approprié.
Conformément au RGPD, tout traitement de données personnelles doit reposer sur une base juridique valide. JURIDICPAIEMT traite vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes :
Le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution du contrat de prestation de services juridiques que vous concluez avec nous. Sans ces informations, nous ne pourrions pas vous fournir l'assistance juridique demandée ni assurer le suivi de votre dossier. Cette base juridique couvre la collecte de vos données d'identification, les informations relatives à votre contravention et toutes les données nécessaires à la fourniture de nos services.
Certains traitements sont réalisés pour respecter nos obligations légales, notamment en matière de conservation des documents comptables et fiscaux, de lutte contre le blanchiment d'argent, ou pour répondre aux demandes légitimes des autorités judiciaires ou administratives. Ces obligations nous imposent de conserver certaines données pendant des durées spécifiques définies par la loi.
Nous pouvons traiter certaines données sur la base de notre intérêt légitime, notamment pour améliorer nos services, assurer la sécurité de notre site web, prévenir la fraude et gérer nos activités commerciales. Dans tous les cas, nous veillons à ce que cet intérêt légitime ne porte pas atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.
Pour certains traitements spécifiques, notamment l'utilisation de cookies non essentiels ou l'envoi de communications marketing, nous sollicitons votre consentement explicite. Vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.
JURIDICPAIEMT s'engage à ne conserver vos données personnelles que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux principes de minimisation et de limitation de la conservation prévus par le RGPD.
Les données relatives à votre dossier de consultation juridique sont conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle et pendant une période de trois ans suivant la clôture de votre dossier. Cette durée correspond au délai de prescription applicable en matière de responsabilité professionnelle et nous permet de répondre à d'éventuelles questions ultérieures concernant votre dossier.
Conformément aux obligations légales françaises, les documents comptables et fiscaux, incluant les factures et les justificatifs de paiement, sont conservés pendant une durée de dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné. Cette conservation est obligatoire et répond aux exigences du Code de commerce et du Code général des impôts.
Les données de navigation et les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize mois conformément aux recommandations de la CNIL. Les données analytiques agrégées et anonymisées peuvent être conservées pour une durée plus longue à des fins statistiques, sans permettre votre identification.
À l'expiration des durées de conservation mentionnées ci-dessus, vos données personnelles sont soit supprimées de manière sécurisée, soit archivées avec un accès strictement limité pour répondre uniquement aux obligations légales ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Les données archivées ne sont plus utilisées à des fins opérationnelles.
JURIDICPAIEMT s'engage à ne pas vendre, louer ou échanger vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Vos informations peuvent toutefois être partagées dans les circonstances limitées suivantes, toujours dans le respect de la réglementation applicable.
Nous faisons appel à des prestataires de services soigneusement sélectionnés pour nous aider dans nos activités, notamment pour l'hébergement de notre site web, la gestion de notre infrastructure informatique, le traitement des paiements et l'envoi de communications. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont contractuellement tenus de traiter vos données uniquement selon nos instructions et de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles si la loi l'exige, notamment en réponse à une ordonnance judiciaire, une assignation, une demande des autorités fiscales ou d'autres autorités gouvernementales compétentes. Dans de tels cas, nous nous efforçons de limiter la divulgation aux seules informations légalement requises et de vous informer de cette divulgation dans la mesure où la loi le permet.
Vos données personnelles sont principalement stockées et traitées au sein de l'Union européenne. Dans le cas où un transfert de données vers un pays tiers serait nécessaire, nous nous assurons que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD, telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou une décision d'adéquation. Vous avez le droit d'obtenir des informations sur ces garanties en nous contactant.
En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou autre restructuration de notre société, vos données personnelles pourraient être transférées à l'entité concernée. Dans une telle situation, nous vous informerons de ce transfert et nous assurerons que le nouvel acquéreur s'engage à protéger vos données conformément à cette politique de confidentialité ou à une politique équivalente.
La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour JURIDICPAIEMT. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément aux exigences du RGPD et aux meilleures pratiques du secteur juridique.
Nos systèmes informatiques sont protégés par plusieurs couches de sécurité :
Au-delà des mesures techniques, nous avons mis en place des procédures organisationnelles strictes pour protéger vos données. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et collaborateurs qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. Tous nos collaborateurs sont formés aux principes de protection des données et sont tenus par des obligations de confidentialité. Nous effectuons régulièrement des audits de sécurité et des évaluations des risques pour identifier et corriger les vulnérabilités potentielles.
Malgré toutes nos précautions, aucun système n'est totalement infaillible. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément aux obligations du RGPD. Nous notifierons également l'autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, sauf si celle-ci n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés.
Nous vous encourageons également à prendre des mesures pour protéger vos propres données. Utilisez des mots de passe forts et uniques, ne partagez jamais vos identifiants de connexion, et soyez vigilant face aux tentatives de phishing ou autres formes de fraude. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou une compromission de vos données, contactez-nous immédiatement à l'adresse contact@juridicpaiemt.fr.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles. JURIDICPAIEMT s'engage à faciliter l'exercice de ces droits et à y répondre dans les meilleurs délais.
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à des informations concernant les modalités de traitement. Vous pouvez demander une copie de vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé. La première copie vous sera fournie gratuitement, des frais raisonnables pourront être facturés pour toute copie supplémentaire.
Si vous constatez que vos données personnelles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, vous avez le droit de demander leur rectification ou leur mise à jour. Nous procéderons à cette rectification dans les meilleurs délais et vous en informerons. Nous informerons également les tiers auxquels ces données auraient été communiquées, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque vous retirez votre consentement, ou lorsque vous vous opposez au traitement. Ce droit n'est toutefois pas absolu et peut être limité par nos obligations légales de conservation ou par d'autres bases juridiques légitimes.
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certaines situations, notamment lorsque vous contestez l'exactitude de vos données, lorsque le traitement est illicite mais que vous ne souhaitez pas l'effacement des données, ou lorsque vous vous êtes opposé au traitement. Durant la période de limitation, vos données ne pourront être traitées qu'avec votre consentement ou pour certaines finalités spécifiques.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Ce droit s'applique lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés.
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Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter par email à contact@juridicpaiemt.fr, par téléphone au +33 1 70 84 56 92, ou par courrier postal à l'adresse 22 Avenue de l'Opéra, Paris, 75001, France. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois.
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Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par JURIDICPAIEMT ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En France, cette autorité est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07, France
Téléphone : 01 53 73 22 22 | Site web : www.cnil.fr
Toutefois, avant d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, nous vous encourageons vivement à nous contacter directement afin que nous puissions tenter de résoudre votre préoccupation de manière amiable. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions et traiter vos demandes concernant la protection de vos données personnelles.
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